Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription aux services Convertivio, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les présentes CGV sont réservées aux professionnels (B2B) : organismes de formation, consultants, cabinets d'audit et accompagnateurs Qualiopi.

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Article 2 — Description des services

Convertivio est une solution SaaS permettant la création et le déploiement automatique de chatbots intelligents à destination des organismes de formation et accompagnateurs Qualiopi. Les services comprennent :

• La génération automatique d'un chatbot personnalisé via un formulaire d'onboarding
• Le traitement et l'indexation des documents fournis par le Client (base de connaissances RAG)
• La mise à disposition d'un widget JavaScript embarquable
• L'accès au tableau de bord de gestion (leads, conversations, analytics)
• La capture et la gestion des leads générés par le chatbot
• La configuration initiale assurée par le Prestataire

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Article 3 — Tarifs

3.1 Frais d'installation (setup)

Des frais d'installation uniques sont facturés lors de la souscription. Ces frais couvrent la configuration initiale, la personnalisation du chatbot et l'intégration sur le site du Client. Le montant est communiqué au Client lors de la proposition commerciale.

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3.2 Abonnement mensuel

L'abonnement est facturé mensuellement à terme à échoir. Le montant est défini dans la proposition commerciale acceptée par le Client.

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3.3 Absence d'engagement

Aucune durée minimale d'engagement n'est requise. L'abonnement est souscrit mois par mois. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

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Article 4 — Modalités de paiement

Le règlement est effectué selon les moyens de paiement acceptés par le Prestataire et communiqués lors de la souscription. Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

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Article 5 — Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment par simple envoi d'un email à thibault@convertivio.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois en cours reste intégralement dû et sera mené à son terme. Aucun remboursement pro rata temporis ne sera effectué pour la période restante du mois.

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Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave aux CGU, de défaut de paiement persistant ou d'utilisation frauduleuse du service.

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Article 6 — Rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats entre professionnels relevant de leur activité principale.

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Toutefois, à titre commercial et par dérogation volontaire du Prestataire, les frais d'installation peuvent faire l'objet d'un remboursement si le Client en fait la demande dans un délai de 14 jours suivant la date de facturation, sous réserve que le service n'ait pas été activement utilisé.

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Les abonnements mensuels ne sont pas remboursables une fois la période commencée.

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Article 7 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre à disposition le service avec un niveau de disponibilité de 99% hors maintenance planifiée
• Informer le Client avec un préavis raisonnable de toute maintenance programmée
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées
• Traiter les demandes de support dans les meilleurs délais

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Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'onboarding
• Utiliser le service conformément aux CGU et à la réglementation applicable
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• S'assurer de la légalité des documents uploadés et des données collectées via le chatbot
• Informer ses visiteurs de la présence d'un chatbot et de la collecte de leurs données

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Article 9 — Responsabilité

Convertivio est une solution d'aide à la qualification et à la prise de rendez-vous. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des réponses du chatbot, des erreurs d'interprétation des documents uploadés, ni du contenu des documents fournis par le Client.

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La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du mois en cours. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommages indirects, de perte de chiffre d'affaires ou de perte de données.

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Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble de la solution Convertivio (code source, algorithmes, interface, prompts, architecture) est la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'usage non exclusif et non cessible du service.

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Les documents uploadés par le Client restent sa propriété. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces documents au-delà de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service.

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Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et le Contrat de sous-traitance des données (DPA) annexé. Le Client, en tant que responsable de traitement, s'assure de la légalité de la collecte des données de ses visiteurs.

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Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

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Article 13 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au Client par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.